14ème législature

Question N° 89751
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > aides de l'État

Analyse > contreparties.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7541
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4704
Date de changement d'attribution: 13/10/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contreparties demandées aux entreprises en échange des aides du pacte de responsabilité. Mesure phare du quinquennat, le pacte de responsabilité qui comprend le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des baisses fiscales pour les entreprises, repose sur la confiance accordée à ces dernières, pour recruter et investir, sans engagement formel. Compte tenu de la charge de ces dispositifs, 41 milliards d'euros, le Président de la République s'était engagé à la création de l'observatoire des contreparties, présidé par le Premier ministre, dont l'objet consistait à vérifier l'application réelle des contreparties exigées des entreprises en échange des allègements de charges. À la veille des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours desquels 6 milliards d'euros de charge du pace de responsabilité devront être votés par les parlementaires, les effets du dispositif sur l'emploi, l'investissement et les salaires sont encore difficiles à évaluer, faute d'observatoire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l'observatoire des contreparties sera mis en œuvre.

Texte de la réponse

Lancé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le pacte de responsabilité et de solidarité représente une baisse cumulée de prélèvements pour les entreprises de 41 Mds€ étalée de 2014 à 2017, dont 20 Mds€ pour le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). En contrepartie de la baisse du coût du travail, les entreprises doivent s'engager à créer des emplois, garantir la qualité des emplois, investir et relocaliser autant que possible les activités. L'examen des engagements pris par les branches professionnelles dans le cadre du pacte de responsabilité doit permettre de prendre la mesure des enjeux de croissance propres à chacune, notamment en matière de compétitivité prix (maîtrise des coûts, évolution des conditions de travail) et de compétitivité hors prix (investissement, formation, innovation). Comme annoncé par le Premier ministre lors de la conférence sociale de juillet 2014, le comité du suivi du CICE a été remplacé par un comité de suivi et d'évaluation élargi à l'ensemble des aides publiques aux entreprises. Présidé par le Premier ministre, associant parlementaires et partenaires sociaux, ainsi que les administrations concernées et des experts, son secrétariat est assuré par France Stratégie. Son objet principal est de faire le point sur les négociations de branches sur l'emploi. Le comité examinera les différents dispositifs d'aides publiques mobilisables par les entreprises afin de contribuer à la connaissance de leur impact, en termes de compétitivité, d'emploi, d'investissement et de croissance. Les travaux d'évaluation sur les effets du CICE sont actuellement menés par quatre équipes de recherche : deux d'entre elles consacrent leurs travaux aux effets du CICE sur les salaires et l'emploi. La mesure de ces effets sera déclinée par qualifications, secteurs, taille d'entreprise et localisation géographique. Les résultats de ces travaux seront mobilisés pour le prochain rapport du comité de suivi en 2016. Les contreparties du pacte de responsabilité et de solidarité, en termes de négociation de branches professionnelles, font l'objet d'un suivi distinct piloté par le ministère chargé du travail. Une réunion s'est tenue à la rentrée 2014 avec les 50 plus grandes branches pour faire le point sur l'état d'avancement des négociations. Il est périodiquement rendu compte de l'avancée de ces négociations et des accords conclus devant le comité de suivi des aides publiques, qui joue en cela son rôle de suivi des engagements. Le travail sur les engagements doit être un levier d'enrichissement et d'amélioration du dialogue social, tant au niveau des branches que des entreprises elles-mêmes.