14ème législature

Question N° 89761
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > État

Titre > ordonnances

Analyse > recours. statistiques.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7556
Réponse publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8093

Texte de la question

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, adoptés au cours de la session 2014-2015.

Texte de la réponse

Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation limité ; caducité des ordonnances si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; et, enfin, ratification expresse par les assemblées. Conformément à ces règles, 42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.