14ème législature

Question N° 89783
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > agents territoriaux spécialisés des écoles ma

Analyse > concours. validation. modalités.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7523
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). En effet, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». L'emploi en tant qu'ATSEM suppose la réussite à un concours aux épreuves exigeantes et sélectives. De catégorie C de la fonction publique territoriale, les agents peuvent ensuite être recrutés par les communes ou les intercommunalités. Cependant, ce même article ne prévoit pas formellement le recrutement de titulaires de ce concours sur les postes équivalents au sein de leurs écoles maternelles. Dans les faits, de plus en plus de personnes titulaires du concours d'ATSEM n'arrivent pas à trouver de poste au sein des collectivités, qui privilégient souvent le recrutement de personnels non titulaires, domiciliés sur le territoire ou à proximité, ou faisant déjà partie du personnel de la collectivité. Ajoutons à cela que seule la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet aux ATSEM en voie de titularisation de valider leur concours. Or beaucoup de collectivités font le choix de recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Cette situation conduit aujourd'hui de très nombreux titulaires du concours à en perdre le bénéfice au bout de 3 années, après des efforts considérables et des sacrifices pour parvenir à trouver un poste. Ce constat s'explique parfois par la crainte d'une fermeture prochaine des classes concernées, mais il est essentiellement dû à la baisse drastique des dotations aux collectivités et aux difficultés grandissantes, notamment des communes rurales, pour boucler les budgets. Ces dernières années, cette pression continue sur les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités est venue largement amplifier le phénomène de non recrutement d'ATSEM titulaires ou en voie de titularisation. Aussi, il lui demande si elle compte intervenir pour garantir les financements nécessaires à l'emploi d'ATSEM titulaires du concours dans toutes les collectivités, et, dans ces conditions, rendre prioritaire le recrutement des agents titulaires du concours au sein des écoles. Par ailleurs, il souhaiterait connaître avec précision le nombre de personnes titulaires du concours d'ATSEM n'ayant pas pu valider leurs concours au bout de 3 années, et sa position concernant une prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats de ce concours de la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse