Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements a procédé à la modification des conditions dans lesquelles les concessions de logements peuvent être accordées aux agents de l'État et à ceux de ses établissements publics. La réforme vise à clarifier la liste des bénéficiaires de concessions de logements dans un souci de transparence et d'équité, et à limiter leur octroi aux seuls agents dont les fonctions justifient d'être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, soit pour nécessité absolue de service (NAS) soit en convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Pour faciliter l'acceptation de ces mesures par les personnels, le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 prévoit que les concessions accordées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret restent valables jusqu'au 31 août 2015. Un projet de décret a été soumis par France domaine au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour avis, afin de proroger cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015. Comme le prévoient les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions ouvrant droit à concessions de logements par NAS ou COP/A sont déterminées par des arrêtés interministériels. Pour les agents du MAAF et de ses établissements publics, trois arrêtés ont été pris : - l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux fonctions des services d'administration centrale et des services déconcentrés ; - l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux fonctions des établissements publics [hors office national des forêts (ONF)] placés sous la tutelle du MAAF ; - l'arrêté du 9 février 2015 relatif aux fonctions de l'ONF. Ces arrêtés précisent les fonctions éligibles à l'octroi d'une concession de logement pour NAS ou d'une COP/A et cantonnent leur attribution à un plafond. Ainsi : - pour les services déconcentrés du MAAF et ses opérateurs (hors ONF), les arrêtés du 14 décembre 2012 comptent au total 246 fonctions ouvrant droit à concessions de logements, dont 174 par NAS et 72 par COP/A ; - pour le cas particulier de l'ONF, l'arrêté prévoit 1 619 fonctions ouvrant droit à concessions de logements, dont 1 492 par NAS et 127 par COP/A. Globalement, l'ensemble des services du MAAF bénéficient de 1 865 droits à concessions de logements, ce qui correspond à une réduction des droits de 37 % par rapport à l'ancienne réglementation, cette dernière ayant conduit à l'octroi de 2 975 logements de fonction jusqu'en 2012. Les trois arrêtés précités cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2015. Comme dans tous les ministères, de nouveaux arrêtés sont en cours d'élaboration pour prendre effet au 1er janvier 2016.