14ème législature

Question N° 89803
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > procédure

Analyse > procédure administrative. véhicule en France. contraventions majorées.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7518
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés administratives rencontrées par certains Français résidant à l'étranger souhaitant conserver un véhicule en France. En effet, les préfectures exigent pour tout renouvellement de carte grise une attestation de domicile sur le territoire national ce qui exclut de fait ces concitoyens et les contraint bien souvent à payer des contraventions majorées, faute de pouvoir les recevoir dans les temps. À ce titre, il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être mises en place afin de permettre à nos concitoyens de maintenir leurs documents d'immatriculation à jour et de pouvoir obtenir en temps et en heure les informations les concernant.

Texte de la réponse