Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > revenus fonciers
Analyse > télédéclaration. dysfonctionnement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité actuelle pour les contribuables possédant plus de huit biens immobiliers, d'établir leur déclaration sur le revenu par le canal d'Internet, alors même que certains contribuables peuvent posséder plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs années, l'administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d'envisager d'appliquer une pénalité aux contribuables qui continueraient à déclarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en prévision de cette future obligation, il lui demande de prescrire à ses services la modification du formulaire de télé-déclaration des revenus fonciers (imprimé n° 2044) en ne limitant pas le nombre de biens immobiliers à seulement huit, de façon à permettre au contribuable de définir lui-même le nombre de biens immobiliers qu'il souhaite télé-déclarer avec une auto-construction automatique dudit formulaire et ce, tout en conservant d'une année sur l'autre les caractéristiques des biens ainsi déclarés (nature, adresses des biens, et différents tableaux).