Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur un amendement qui, pour le moins, a mis le feu aux poudres. En effet, après 69 mois d'attente et de reports successifs, les électeurs de Martinique choisiront enfin l'équipe dirigeante de la collectivité territoriale. La consultation est fixée au 6 décembre 2015. Rien à redire sur le principe, ayant été lui-même l'un des promoteurs de la réforme. Ce qui est surprenant, inquiétant, c'est la préparation en catimini, « anba fèy », d'un amendement dont la prétention est d'exiger que le staff actuellement en place soit pérennisé dans ses fonctions, empêchant ainsi toute velléité d'aménagement possible. Introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer cet amendement dispose dans son alinéa 4 que : « le directeur général des services de la région est maintenu dans ses fonctions au sein de la collectivité unique. Le directeur général des services du département est maintenu en qualité de directeur général adjoint » C'est du jamais vu. Ce serait la loi de la jungle imposée. Il semblerait, et des documents en circulation le prouvent, qu'une fraction des hommes du pouvoir serait partie prenante de telles tractations. De surcroît, Mme la ministre a dit en commission des lois ceci : « Nous avons donc proposé cette solution aux présidents des deux conseils généraux ainsi qu'aux présidents des deux conseils régionaux qui l'ont acceptée. Pourquoi en aurions-nous inventé une autre ? » Pourtant si le président du conseil régional de Martinique est en phase avec cet amendement, la présidence du conseil général de Martinique a, de son côté, manifesté sa désapprobation dans un courrier qui a lui a été adressé ainsi qu'à tous les parlementaires des outre-mer. En sus, la commission ad hoc n'a jamais débattu de ce sujet. Pourtant, la mise en place de la collectivité unique de Martinique doit répondre au contraire aux soucis de simplification, de transparence, d'efficacité et de démocratie. À une autre époque, on parlerait volonté du fait du prince. Il lui demande si elle pense maintenir ce dispositif ou reconsidérer, à juste titre, sa position en soutenant la suppression de l'amendement incriminé et introduit sans dialogue préalable.
Texte de la réponse
Lors de l'examen du projet de loi portant actualisation du droit des outre-mer, le Gouvernement a proposé aux députés de maintenir en poste, jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, les directeurs généraux des services des régions et départements de Guyane et de Martinique, ainsi que leurs adjoints. Toutefois, il a fallu opérer un choix quant aux fonctions assignées à chacun de ces agents dans le cadre de cette réorganisation territoriale. La répartition des emplois au sein de la future collectivité unique, proposée par le Gouvernement, s'inspire des dispositions récemment inscrites dans la loi portant nouvelle organisation de la République. La situation n'est cependant pas identique dans la mesure où la création de la collectivité territoriale unique découle de la seule transformation de ces deux collectivités, et non de l'absorption d'une collectivité territoriale par l'autre. Dans ces conditions, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est pleinement respecté. Le choix de confier, à titre transitoire, les fonctions de directeur général des services de la future collectivité territoriale unique à l'ancien directeur général des services du conseil régional s'inspire de l'ordre protocolaire institué par le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (5° et 6° de l'article 3). Ce texte classe, suivant l'ordre de préséance qu'il instaure, le président du conseil régional avant celui du conseil général. Cependant, les dispositions de l'article 47 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer autorisent le président de la collectivité territoriale à adopter, dans les jours qui suivent son élection, une délibération créant les emplois fonctionnels dans la collectivité territoriale. Le délai du 30 juin 2016 ne constitue que la date limite pour prendre cette délibération. Aucune disposition n'impose au futur président de la collectivité territoriale de conserver à ses côtés, jusqu'à cette date, un directeur général des services. Dès lors, le choix des titulaires pérennes des emplois fonctionnels précités appartient pleinement aux collectivités. Aussi, les dispositions votées à l'initiative du Gouvernement répondent de manière adaptée à l'objectif de continuité du fonctionnement des services publics territoriaux lors de la réorganisation structurelle des collectivités de Guyane et de Martinique.