Texte de la question
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des appels d'offre publics en matière de renouvellement des concessions de gestion des grands ouvrages hydrauliques détenus par l'État. Il rappelle les avantages liés à cette procédure, à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales, elle leur permet de sélectionner le meilleur candidat sur la base de critères publics et transversaux en même temps qu'elle assure l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières de production hydroélectrique française. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à l'incertitude que subissent actuellement les principaux intéressés, concessionnaires privés comme collectivités publiques.
Texte de la réponse
L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France. Une décision sur les modalités de leur renouvellement doit donc être prise, en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement la solution des sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution pourrait être proposée dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.