Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des moyens héliportés de la sécurité civile. Il souhaite disposer d'informations sur le devenir du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). Mis à disposition des organisations de secours qui disposent de secouristes ou d'équipes médicales, le GHSC intervient le plus souvent dans le cadre d'un acte médicalisé assuré par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un CODIS. Or les restructurations envisagées dans le but d'optimiser les interventions de la flotte héliportée du ministère de l'intérieur provoquent de légitimes inquiétudes. En effet, le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH), qui déplore des délais de transport trop longs vers les établissements de soins, a longtemps considéré que les moyens héliportés de la sécurité civile devaient être exclusivement affectés aux besoins sanitaires hospitaliers. Actuellement, un dialogue semble s'établir entre urgentistes et sapeurs-pompiers afin de permettre un déploiement concerté des flottes d'hélicoptères de l'intérieur et de la santé. Cette évolution est indispensable pour une efficacité maximale des interventions de secours. Le ministre lui-même s'est engagé à préciser, par circulaire interministérielle, les complémentarités à mettre en œuvre entre les ressources médicales des SDIS et des SAMU. En conséquence, il souhaite connaître les conclusions de ces démarches concertées. Il désire plus précisément savoir les modalités d'interventions respectives du GHSC, du SAMU et du SDIS dans le cadre des opérations de secours aux personnes.
Texte de la réponse
Les missions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) sont fixées par l'instruction no 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée, relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens, en cours de refonte. D'un point de vue fonctionnel, le GHSC assure la préparation et le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères, composée de 35 appareils de type EC 145. Aujourd'hui, 25 appareils sont déployés en base opérationnelle et jusqu'à 28 en fonction des périodes d'activation des détachements estivaux. Le reliquat est réparti entre le centre de formation, le centre de maintenance de GHSC à Nîmes, et les ateliers du constructeur pour les opérations de rétrofit. D'un point de vue opérationnel, les missions assurées par le GHSC se déclinent selon l'ordre de priorité suivant : - secours d'urgence, protection des personnes et des biens ;- lutte contre les feux de forêts ; - participation à des missions de sécurité et de protection générale ; - transport logistique et de liaison, et assistance technique notamment au profit des collectivités territoriales. Ainsi, même si le transport médicalisé constitue une part importante des missions remplies par la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, il n'a pas vocation à recouvrir l'intégralité des missions du GHSC. Depuis 2014, la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur ont décidé de renforcer et de systématiser la concertation sur l'implantation, l'emploi et le fonctionnement des hélicoptères de la sécurité civile et du SAMU. Un comité de pilotage conjoint, qui se réunit sur une base trimestrielle pour évoquer les sujets d'intérêt commun a été établi en septembre 2014. Des principes communs sont en cours de finalisation, relatifs à l'implantation, à l'emploi et aux partenariats liés aux hélicoptères de la sécurité civile et des SAMU. Ces principes préciseront notamment les modalités de coopération entre acteurs locaux pour la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile. Des indicateurs communs ont été élaborés et leur collecte est en cours d'expérimentation en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). Une diffusion de ces travaux devrait être envisageable dans les mois à venir.