Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparition du calculateur de la réduction « dite Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 12-I) du site internet de l'Urssaf. La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction. Un calculateur de ce dispositif était jusque dans les premiers mois de 2015 disponible sur le site internet de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home.html). Ce calculateur était utile pour les dirigeants d'entreprise, en particulier pour les dirigeants de très petites entreprises (TPE) car il permettait notamment d'éviter des frais de comptabilité. Or, après une période pendant laquelle le site internet de l'Urssaf indiquait qu' « un aménagement du dispositif de calcul en ligne » était en cours, ce calculateur n'est plus accessible sur le site internet de l'Urssaf depuis plusieurs semaines. Au regard de l'intérêt qu'il constituait pour beaucoup d'entreprises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le rétablissement de ce calculateur sur le site internet de l'URSSAF.