14ème législature

Question N° 90014
de M. Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > politique du tourisme

Analyse > taxe de séjour. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7524
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1290
Date de signalement: 15/12/2015

Texte de la question

M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'institution par décision de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'une taxe de séjour ou d'une taxe de séjour forfaitaire pour les communes membres de cet EPCI souhaitant éventuellement instituer une telle taxe sur leur territoire communal. Suite à la promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant de certains EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Ce même article précise également que les communes membres d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Aussi il souhaiterait s'assurer que cet article signifie qu'il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une de ces deux taxes.

Texte de la réponse

L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe, s'y oppose. Le même article précise également que la perception de la taxe, lorsque celle-ci a été instituée par l'assemblée délibérante de l'EPCI, ne peut bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une des deux taxes.
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