14ème législature

Question N° 90046
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > Union européenne

Titre > FSE

Analyse > gestion. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7562
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes rencontrés par des acteurs sociaux sollicitant l'intervention du fonds social européen (FSE). Parmi ces acteurs de terrain intervenant dans le domaine social, les missions locales sont incitées par les services de l'État à initier des actions financées par le FSE, notamment l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Or il s'avère que le montage et le suivi des dossiers FSE sont extrêmement complexes et impliquent un suivi administratif très lourd. Le système d'information « ma démarche FSE » mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, ouvert le 1er septembre 2014, ne donne pas les résultats attendus en termes de gain de temps et d'efficacité. De plus les projets nécessitent un préfinancement conséquent. En outre, à la suite des contrôles imposés par le financeur, certaines aides ne sont pas versées et les avances obtenues doivent être remboursées, alors que les dépenses ont déjà été effectuées et les projets menés à terme. Les retards de paiement sont aussi courants, voire systématiques. Dans ces conditions, l'équilibre financier de nombreuses structures est aujourd'hui gravement menacé. Au regard des risques financiers et de la lourdeur des contraintes administrative, certaines missions locales ne veulent plus solliciter le FSE, réduisant d'autant leur capacité d'intervention auprès des jeunes en difficultés. Il en résulte une sous-utilisation importante des fonds mis à disposition par l'Union européenne. Regrettant cette situation, il lui demande qu'une simplification du montage, du suivi et du contrôle des actions financées par le FSE soit mise en place, comme cela a été fait dans la plupart des autres pays de l'Union européenne. Il demande aussi que soit allégée la procédure permettant le versement de l'avance prévue par le règlement n° 1303/2013.

Texte de la réponse