Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d'un espace vert d'un lotissement, (par exemple en vue d'y permettre une construction), nécessitait d'utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d'une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans l'article L. 442-10 l'alinéa suivant « le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements ». Dans la mesure où les espaces verts constituent des parties communes, elle lui demande si l'on doit comprendre que depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, on ne peut plus supprimer un espace vert d'un lotissement ou que seule la règle de majorité qualifiée est écartée et qu'une modification des documents du lotissement sur un tel point nécessiterait alors une majorité renforcée voire l'accord unanime des colotis.