Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite « loi montagne ». Cet article prévoit que les propriétés privées peuvent être grevées d'une servitude pour « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski », pour « le survol des terrains par les remontées mécaniques et l'implantation des pylônes » et enfin pour « l'implantation des réseaux de neige de culture ». Alors que les stations de ski souhaitent aujourd'hui se diversifier en développant au maximum leur tourisme d'été par la mise en œuvre d'activités respectueuses de l'environnement (parcours VTT, parcs de tyroliennes, etc.), il semblerait que les servitudes prévues à l'article 53 ne couvrent pas ce type d'activités d'été. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le champ d'application de l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 afin d'inclure ce type d'activités.