DGF
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme et l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans son rapport de mission, la députée Christine Pirès-Beaune estime indispensable une évaluation annuelle des dispositifs de péréquation. Par ailleurs, la rapporteure prévoit également une pause dans la progression de la péréquation dès 2016 et la mise en place d'une DGF des intercommunalités distinctes de celle des communes. Il souhaite connaître les suites qu'entend donner le Gouvernement à cette triple recommandation.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 13 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat