DGF
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des communes nouvelles et plus particulièrement sur l'évolution de la DGF. De fait, sous réserve de leur création au 1er janvier 2016, les communes nouvelles inférieures à 10 000 habitants pourront bénéficier du pacte de stabilité de la DGF pour les trois prochaines années. Ce dispositif qui a été introduit par voie d'amendement parlementaire dans le PLF 2014 a incité de nombreuses communes à se regrouper pour pouvoir bénéficier de la stabilité de la DGF mais également du maintien des dotations de solidarité et d'une priorité au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il lui demande donc si ce dispositif va être pérennisé dans le projet de loi de finances pour 2016 afin de rester incitatif dans le regroupement des communes.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 octobre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat