Texte de la question
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu'alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. Alors même que la même loi procède au redécoupage des intercommunalités, certaines compétences qui étaient transférées aux EPCI pourraient le cas échéant redescendre à un échelon infra communautaire et par conséquent à des syndicats. En plus d'agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l'environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l'activité économique locale. Certains élus devront conformément à la loi démissionner des syndicats ou bien il sera très difficile de créer un syndicat. Il demande donc comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent.
Texte de la réponse
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.