Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rejets d'eaux pluviales sans dispositifs de traitement adaptés polluant fortement la Marne et ses bras. Le territoire du syndicat Marne vive est traversé par l'autoroute A4-A86 dont les eaux de pluie ruissellent, chargées de pollutions, directement dans la Marne sans dispositif de traitement. La qualité de l'eau s'en trouve donc fortement dégradée. Aussi, depuis de nombreuses années, le syndicat Marne vive œuvre pour que l'État mette en place des dispositifs par le biais de la DRIEA et, dans la mesure du possible, à moindre impact environnemental. En 2010 la DRIEA a lancé une étude de mise aux normes de ces rejets, qui a été portée jusqu'en phase d'avant-projet. Mais la CPER 2015-2020 n'intègre pas ces travaux ; aussi sont-ils abandonnés pour le moment, car non finançables. Il lui demande que ces opérations soient précisées, voire inscrites, au CPIER en cours de consultation ou au CPER lors de sa révision en 2017.
Texte de la réponse
L'amélioration de la qualité des eaux rejetées dans la Marne est prioritaire au regard du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne confluence. Aussi, un projet de mise aux normes environnementales est porté par l'État. Il est d'ailleurs inscrit dans le programme d'actions opérationnelles territorialisées de la mission interdépartementale et inter-services de l'eau de Paris proche couronne (MIISE PPC) et comporte deux tranches. Une première tranche de ce projet, inscrit au programme de modernisation des itinéraires (PDMI 2009-2014), est d'ores et déjà réalisée. Elle a consisté à construireune canalisation d'environ 700 m permettant de ne plus envoyer les eaux pluviales issues de la route de la Pyramide située dans le bois de Vincennes, dans l'assainissement du tronc commun A4-A86. La seconde tranche, correspondant à la mise en conformité de l'assainissement de l'autoroute avec notamment la réalisation de quatre ouvrages de traitement permettant de dépolluer les eaux rejetées dans la Marne, est en cours. Elle a fait l'objet d'études de niveau avant-projet estimant le coût des travaux à 3,1 millions d'euros en mars 2015. Ces travaux devront être soumis à une procédure d'autorisation avec enquête publique au titre de l'autorisation unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Elle a vocation à être poursuivie et financée dans le cadre de l'éventuelle révision par redéploiement, en accord avec les cofinanceurs, du contrat de plan État-région (CPER) actuel ou lors du prochain exercice de programmation pluriannuelle. La possibilité de financement, total ou partiel, de cette opération dans le cadre du contrat de plan interrégional entre l'État, l'agence de l'eau Seine-Normandie et les régions Haute et Basse-Normandie, Île-de-France, Champagne-Ardenne Bourgogne et Picardie (contrat de plan interrégional État/région (CPIER) Plan Seine) n'apparaît à ce jour pas faisable. En effet, cette programmation pluriannuelle est articulée autour de quatre volets (la connaissance à l'échelle du bassin, l'adaptation au changement climatique, la gestion des risques d'inondation, et la préservation et la restauration des ressources en eau, des espaces et des espèces aquatiques) et sera l'un des instruments de mise en œuvre du SDAGE et du plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016-2021. Il n'a donc pas vocation à inclure ce type de projet d'aménagement. Le projet de mise en conformité du réseau d'assainissement du tronc commun A4-A86 n'apparaît d'ailleurs pas dans la liste des opérations du projet de CPIER qui a été soumis à la consultation du public du 6 juillet au 6 août 2015.