Question n°90094 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 90094

de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )

Question écrite

Ministère interrogé > Défense

Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > armée

Analyse > candidats volontaires. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7656

Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9996

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives de la condition militaire en France. Dans son neuvième rapport annuel remis le 16 juin 2015 au Président de la République sur le thème « Les perspectives de la condition militaire, sur la période 2015-2025 », le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a exposé les évolutions prévisibles à dix ans de la condition militaire. Dans ce cadre, le HCECM a mis en évidence la baisse significative du nombre de candidats volontaires français à s'engager dans les armées : c'est ainsi qu'en l'espace de 5 ans, la baisse du nombre de candidats est évaluée à environ 30 % : en 2009, plus de 30 800 jeunes Français ont souscrit un contrat d'engagement, en 2014 seulement environ 19 500 candidats. Alors que d'autres pays européens anticipent ces baisses et recourent à des volontaires européens et étrangers pour renforcer la professionnalisation des armées, la France compte un certain nombre de ressortissants français résidant à l'étranger qui seraient intéressés de servir sous les drapeaux. Pour ces publics ne maîtrisant pas toujours la langue française mais ayant la nationalité française, l'entrée dans l'armée permettrait de renforcer leur relation à la France. Ce sujet est récurrent dans les permanences que M. Christophe Premat a tenues dans les pays de sa circonscription. Il aimerait savoir s'il serait possible de simplifier les conditions d'entrée dans l'armée de ces publics binationaux ou français nés à l'étranger.

Texte de la réponse

Au regard des dispositions de l’article L. 4132-1 du code de la défense, nul ne peut être militaire : - s’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-7 ; - s’il est privé de ses droits civiques ; - s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; - s’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire. Tout ressortissant français réunissant les conditions requises peut en conséquence intégrer les armées, étant souligné qu’une parfaite maîtrise de la langue peut ne pas constituer un élément indispensable, en fonction du métier que le candidat souhaite exercer. De plus, si le fait de résider à l’étranger ne représente en aucun cas un obstacle à un éventuel engagement, le candidat devra toutefois rejoindre le territoire national afin de formaliser cet engagement. Enfin, il est précisé que les candidats étrangers remplissant les conditions énumérées à l’article L. 4142-1 du code précité peuvent s’engager au sein des forces armées françaises au titre de la Légion étrangère.