Texte de la question
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de passation des appels d'offres nationaux concernant les énergies renouvelables. Les appels d'offres nationaux représentent l'un des principaux outils d'aide publique au développement du secteur des énergies renouvelables, aussi bien pour soutenir les filières en retard de capacités, que pour limiter les risques de conflits d'usage et la forte asymétrie d'information sur les coûts, compenser la rareté des zones propices ou encore pour répondre à des enjeux de démonstration technologique et de développement industriel. Cependant la procédure de passation actuelle semble souffrir de quelques faiblesses, ainsi que le note un rapport de la Cour des comptes sur la politique de développement des énergies renouvelables, paru en 2013. Outre dénoncer une politique chère et peu efficiente, ce rapport se montre particulièrement critique sur les appels d'offres : « Les appels d'offres [sont] une procédure parfois non justifiée, pas toujours efficace et aux effets déstabilisants ». Entre autres difficultés, on peut citer celle de la répartition des ENR : du fait de ces appels d'offres nationaux, le solaire se concentre au sud et l'éolien à l'ouest et, dans le même temps, des zones à forte demandes sont délaissées alors qu'une intégration de la consommation, du coût et des pertes des lignes, permettrait une meilleure prise en compte des réalités et des besoins énergétiques. Aussi, il lui demande, d'une part de bien vouloir lui préciser quelles dispositions ont été prises pour répondre aux critiques émises par la Cour des comptes dans ce rapport et, d'autre part de lui indiquer sa position sur une éventuelle territorialisation des appels d'offres nationaux.
Texte de la réponse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables dans l'objectif qu'elles représentent 40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des installations renouvelables. Afin de donner dès à présent une visibilité maximale aux investisseurs, sans attendre la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a publié un arrêté définissant les nouveaux objectifs de développement des différentes filières à l'horizon 2023 (arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables). Les lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie adoptées par la Commission européenne imposent de recourir à une procédure de mise en concurrence à compter du 1er janvier 2017 pour soutenir le développement des installations renouvelables de plus de 1 MW. Dans ce cadre, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables évoluent : les installations de petite puissance continueront à être soutenues via des tarifs d'achat garantis. Les installations de plus grande puissance pourront quant à elles bénéficier du complément de rémunération, nouveau dispositif introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elles pourront toucher une prime en complément des revenus tirés de la vente de l'électricité produite sur le marché. Ce complément de rémunération sera attribué après mise en concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres pour les installations de plus grande taille, conformément aux dispositions des lignes directrices. Pour donner de la visibilité aux acteurs impliqués dans le développement des énergies renouvelables, l'arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables donne le calendrier indicatif des appels d'offres qui seront lancés pour soutenir le développement des énergies renouvelables électriques. Ainsi, il est prévu de lancer des appels d'offres pluriannuels pour les installations de grandes puissances des filières solaire, biomasse, méthanisation et petite hydroélectricité et des appels d'offre commerciaux pour les énergies renouvelables en mer. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n'est cependant pas envisagé d'inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d'allocation efficace des ressources financières, le développement des énergies renouvelables étant notamment supporté par les consommateurs via leur facture d'électricité. Chaque territoire doit valoriser prioritairement les ressources dont il est le mieux pourvu, qu'il s'agisse du vent, du soleil ou de la biomasse. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est par ailleurs très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique dans tous les territoires. Ainsi l'appel à projets territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) a permis de soutenir plus de 400 territoires dans leurs projets d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables (ENR), de mobilité propre et d'économie circulaire. Une nouvelle enveloppe de 230 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique est allouée en 2016. Ceci permet d'accompagner les territoires dans la diversité de leurs projets, de tirer parti de leurs spécificités et de valoriser au mieux les potentiels locaux en matière d'ENR.