Texte de la question
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 25 juillet 2011 abrogeant l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 qui déclarait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Cette modification exige désormais la tenue d'élections de représentants de parents d'élèves dans chaque école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). L'organisation de ces scrutins dans toutes les écoles induit une charge administrative lourde pour le directeur du RPI et impose des contraintes aux parents d'élèves telles que la tenue de plusieurs bureaux de vote et la difficulté de constituer une liste dans chaque village. Par ailleurs, cela oblige les élus municipaux à siéger dans les différents conseils d'école du RPI. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs et les avantages de cette modification et de lui faire savoir s'il est envisagé de revenir à la législation antérieure.
Texte de la réponse
L'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, issu de l'article 20 du décret n° 90-78 du 6 septembre 1990. L'article 7 abrogé de l'arrêté du 13 mai 1985 précisait en effet « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école [...] » ce qui semblait autoriser la possibilité de procéder à une seule et même élection pour désigner les membres du conseil d'école. Les dispositions de l'article D. 411-3 du code de l'éducation prévoient, quant à elles, que « des conseils d'écoles peuvent décider de se regrouper en un seul pour la durée de l'année scolaire [...] ». Cette contradiction entre les deux dispositifs réglementaires était susceptible de faire naître une confusion. Il n'existe pas de possibilité de procéder à une seule et même élection en cas de regroupement pédagogique intercommunal dit « dispersé ». Dans cette hypothèse, chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut et sa direction d'école comme le précise la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003- BO n° 28 du 10 juillet 2003. Dans ces conditions, le regroupement ne peut être regardé comme constitutif d'une seule école, dotée d'un conseil unique. La réglementation a donc été modifiée afin de lever toute ambiguïté sur l'organisation des élections dans le cadre d'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique.