Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains mineurs et leurs représentants légaux dans l'obtention des justificatifs administratifs -en particulier l'acte de naissance des parents- exigés pour l'établissement d'un certificat de nationalité française ou tout autre document nécessitant de retracer la filiation et la nationalité des ascendants. D'après les témoignages portés à sa connaissance, nombre de mairies refuseraient de donner à un mineur ou à son représentant l'acte de naissance établi pour son parent, lorsque celui-ci n'en a pas expressément et directement formulé la demande. Dans les cas de figure où le jeune n'est plus en contact avec l'un de ses deux parents, y compris dans les cas de décès, il lui est donc difficile de mener ses démarches administratives jusqu'à leur terme. Ces situations semblant être relativement fréquentes, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises afin de faire sauter les verrous procéduriers qui empêchent certains jeunes gens de disposer des documents nécessaires à leur pleine intégration.