14ème législature

Question N° 90149
de Mme Marie-Louise Fort (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déclarations

Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7666
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10590

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par de nombreux concitoyens quant au projet du Gouvernement de modifier dès 2016 les modalités de déclaration de revenus. En effet, il a récemment annoncé, qu'à terme, ils n'auraient pas d'autres choix que de déclarer sur internet leurs revenus, le support papier étant abandonné. Or, si la déclaration en ligne peut répondre aux besoins des plus jeunes et faciliter leur démarche, de nombreux Français n'appartiennent pas à la génération internet et ne sont pas rompus à l'utilisation de l'outil informatique. Elle lui rappelle que seuls 42 % des foyers fiscaux ont télédéclaré leurs revenus en 2015. De plus, à l'avenir, vouloir persister à déclarer ses revenus sur support papier, sera sanctionné d'une amende d'un montant de 15 euros. C'est une véritable généralisation de la déclaration par voie électronique qui est prévue. Aussi, elle lui demande qu'elles sont à ce sujet ses intentions face au mécontentement grandissant de nombreux contribuables.

Texte de la réponse

Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.