14ème législature

Question N° 90152
de Mme Aurélie Filippetti (Socialiste, écologiste et républicain - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > aides

Analyse > adultes handicapés. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7646
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1453
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 07/02/2017

Texte de la question

Mme Aurélie Filippetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières des personnes adultes handicapées (ou de leur famille), admises en foyer d'accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l'accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent - par des activités d'éveil, de socialisation, et de formation adaptée - de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des handicapés. De plus, elles sont beaucoup moins onéreuses, pour la collectivité, que des structures d'hébergement plus lourdes, notamment l'internat. Or le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour s'appliquent uniquement aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisé (FAM), excluant à tort les FAS. Certes, une prestation de compensation du handicap (PCH), d'un montant mensuel de 200 euros, est versée sur une durée de 5 ans pour compenser le surcoût des frais de transport occasionné par le déplacement entre le lieu de résidence et le FAS. Cependant, la modicité de cette prestation, adaptée à l'internat, ne permet pas de compenser un coût mensuel pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros dans le cadre d'un accueil de jour, dès lors que le recours à un taxi s'impose et que les distances sont longues. Si certains départements ont constitué un fonds de compensation ayant pour vocation de couvrir le montant des frais de transport qui reste à charge après intervention de la PCH, ce n'est pas le cas partout et, notamment, en Moselle. Ainsi, de toute évidence, il existe bien, pour des milliers de personnes handicapées et leur famille, une double injustice, à la fois structurelle et territoriale. Plusieurs réponses pourraient être envisagées pour mettre fin à leur désarroi : l'extension des dispositions du décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport aux personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les FAS, la généralisation à tous les départements d'une mesure de compensation des frais de transport restant à leur charge ; l'obligation dans le cadre d'une mutualisation des moyens, pour une collectivité locale, de développer un mode de transport collectif adapté aux personnes à mobilité réduite dans un périmètre à déterminer en fonction de la densité de population. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures, parmi celles citées ci-dessus ou nouvelles, pourraient être envisagées pour répondre à cette attente pressante des handicapés et de leur famille.

Texte de la réponse

La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d'affecter la prestation de compensation du handicap (PCH), au titre de son 3ème élément, à des surcoûts de transport. C'est un moyen de prise en charge, notamment, des frais de déplacements réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût, les trajets entre le domicile et l'établissement, si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectue un trajet aller et retour supérieur à 50 km. Dans ces cas, le plafond de prestation est majoré, de 5 000 à 12 000 € sur 5 ans. En outre, le conseil départemental peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fixer exceptionnellement un montant supérieur compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés. De manière générale, la PCH a permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Cependant, le sujet des transports des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est identifié dans le cadre de l'évolution de la tarification. Dégager des conditions d'allocation de ressources équitable est l'objectif de la réforme de la tarification SERAFIN-PH. Les travaux visent à apporter des bases objectivées par une connaissance des besoins et des prestations. La 1ère étape a permis la validation de 2 nomenclatures qui décrivent les besoins des personnes et les prestations directes et indirectes que les établissements et services peuvent mettre en œuvre. La 2ème étape aboutira, en 2018, à une étude nationale des coûts qui permettra d'enrichir les dialogues de gestion entre les pouvoirs publics qui financent la prise en charge et les structures qui gèrent les établissements et services.
Retour haut de page