14ème législature

Question N° 90155
de Mme Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > jeux et paris

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > jeux vidéo. sexisme. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7673

Texte de la question

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'ouverture du crédit d'impôts jeux vidéo (CIJV) aux titres déconseillés aux moins de 18 ans par l'organisme de classification paneuropéen, le PEGI, mise en place par le décret du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo. Fortement attendu par les professionnel-le-s du secteur, ce dispositif ambitieux permettra de soutenir la production française du jeu vidéo, dont le savoir-faire est mondialement reconnu, et alors que les jeux vidéo classés « PEGI 18 » représentent un tiers des ventes de productions dites « AAA », productions parmi les plus innovantes et disposant des budgets les plus importants du marché. Alors que les conditions d'éligibilité au CIJV prévoient que ces jeux devront répondre à un barème visant à apprécier la contextualisation de la violence, la loi ne prévoit pas, à ce jour, de dispositions similaires permettant de signaler la présence de contenu sexiste dans un jeu vidéo. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias est pourtant un objectif fort des politiques publiques, comme l'a démontré la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) quant à la représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle - notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Le contenu sexiste de certains jeux vidéo, régulièrement dénoncé par des joueuses qui, loin des clichés, représentent en France près d'un-e joueur-se sur deux, devrait également pouvoir être signalé. En 2014, la Suède a lancé une réflexion autour de la création d'un label, indiquant si une œuvre participe, ou non, à la reproduction des stéréotypes de genre. Un tel dispositif pourrait permettre, en outre, de disposer des outils nécessaires pour identifier le contenu sexiste de certaines œuvres éligibles aux financements publics. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer que les financements publics alloués au secteur du jeu vidéo soient conditionnés au respect de l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre.

Texte de la réponse

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