14ème législature

Question N° 90165
de Mme Anne-Lise Dufour-Tonini (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > mines et carrières

Tête d'analyse > grèves

Analyse > 1848. devoir de mémoire. indemnisation.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7671
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devoir de mémoire que la République doit aux grévistes mineurs de 1948. Dans le Nord, ces grèves appartiennent à notre histoire. C'est l'histoire de quelques milliers d'hommes, aujourd'hui presque tous morts. Certains ont fait de la prison ferme, ont été à leur sortie licenciés, ont perdu leur logement, le chauffage et les soins gratuits. Cette grève, ils l'ont payé toute leur vie. Ce devoir de mémoire, elle l'a amorcé dès 2014 par sa volonté de réparer cette injustice et reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève lors du grand mouvement de l'automne 1948 et ce en inscrivant au projet de loi de finances de 2015, l'octroi d'une indemnité pour les mineurs grévistes et leurs familles. Or, à ce jour, environ 180 dossiers sont exclus de ce dispositif. Elle connaît son engagement à réhabiliter ces hommes et elle y est très sensible. Ce sont des histoires personnelles douloureuses qui méritent aujourd'hui de notre part une réhabilitation mémorielle en vertu du droit de grève et de l'égalité de tous devant la loi, consacrée dans notre constitution de 1958. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour réhabiliter l'honneur de ces hommes.

Texte de la réponse