Texte de la question
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place dans le cadre des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des conseils consultatifs économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 prévoit que la composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État. Or il est évident que ces conseils consultatifs ne pourront être installés avant le 1er janvier 2016, alors même que les nouvelles collectivités de Martinique et de Guyane auront à prendre des mesures d'urgence nécessitant les avis de ces conseils consultatifs. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir dans ces collectivités de Guyane et de Martinique les conseils consultatifs existants, à savoir le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) présents et compétents dans le champs d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016. Ceci jusqu'à leur remplacement.
Texte de la réponse
La loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a prévu la création, dans chacune de ces deux collectivités, d’un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE). Placé auprès de la nouvelle collectivité, chaque conseil consultatif, composé de deux sections, remplace le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) de la région Guyane ou Martinique. Un décret en Conseil d’Etat doit préciser la composition du conseil et de ses sections, les conditions de désignation de ses membres et la date de son installation. Ce décret a été soumis à l’examen du Conseil d’Etat, le 3 novembre 2015, et sa publication au Journal officiel est en cours. Aucune disposition juridique ne fixe les délais dans lesquels la consultation des organisations professionnelles représentatives localement doit intervenir pour aboutir à la constatation, par le représentant de l’Etat, de la liste des membres des futurs conseils. Il semble néanmoins difficile, en opportunité, que cette procédure soit lancée avant le résultat des prochaines élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, les 6 et 13 décembre 2015. Cette procédure pourrait alors intervenir dès le premier trimestre de l’année 2016, aucune mesure prise après consultation du conseil consultatif ne devant intervenir immédiatement après l’installation des assemblées de Guyane et de Martinique. Les orientations générales du projet de budget de chaque collectivité, premier acte soumis à la consultation obligatoire du conseil consultatif seront, en effet, débattues au plus tard le 22 mars 2016, en application des dispositions des articles L.71-111-3 et L.72-101-3 du CGCT et de l’article 4 de l’ordonnance no 2012-1397 du 13 décembre 2012 fixant la date limite d’adoption du budget au 31 mai 2016. Toutefois, le Gouvernement partage le souci que l’ensemble des organes de chacune des deux collectivités territoriales qui doivent être officiellement installées à la fin de l’année 2015, puisse être immédiatement opérationnel. Il est donc décidé à explorer la piste juridique évoquée par l’honorable parlementaire, à savoir la prolongation de l’activité des actuels conseils consultatifs régionaux, CESER et CCEE, jusqu’à l’installation des nouveaux conseils consultatifs de Guyane et de Martinique et au plus tard fin 2016. Un projet de décret en Conseil d’Etat a été soumis en ce sens à la haute assemblée, les conseils départementaux et les conseils régionaux de Guyane et de Martinique étant également consultés.