Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des collectionneurs de patrimoine d'origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d'application et de l'arrêté créant la carte de collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). Il faut rappeler que lors des débats parlementaires de cette loi consensuelle, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Or, jusqu'à présent, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont toujours pas été reçues par les services compétents de l'État pour rédiger le texte visant à rendre effectif la possibilité de demander cette carte. De même la liste complémentaire des armes historiques postérieures au millésime de 1900 et celle des matériels de collection n'ont pas non plus évoluées depuis le vote de la loi de 2012. C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que ces différents textes attendus puissent rapidement être publiés.
Texte de la réponse
La loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis de prendre en compte des demandes exprimées par les collectionneurs d'armes. Ces évolutions qui leur sont favorables concernent :le millésime déterminant la frontière entre une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement et une arme libre d'acquisition et de détention qui est passé de 1870 à 1900, sauf pour les armes spécifiquement identifiées pour leur dangerosité ; les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, qui sont désormais libres d'acquisition et de détention. L'article 5 de la loi du 6 mars 2012, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure, prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes dont les modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. La possibilité ainsi introduite d'acquérir et de détenir à ce titre des armes de catégorie C soumises au régime juridique de la déclaration, dans le but de les exposer, de participer à leur conservation, à leur connaissance ou à leur étude, doit se matérialiser à travers la délivrance d'une carte. La mise en œuvre concrète de ce dispositif s'est jusqu'à présent heurtée à plusieurs difficultés. L'insuffisante structuration du tissu associatif représentant les collectionneurs a, par exemple, rendu difficile l'évaluation du nombre de ces collectionneurs, donc de l'impact exact de cette mesure et du décret à prendre. En outre, la France a souhaité mettre en perspective ce sujet avec les travaux de révision de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Ce contexte doit encourager le renforcement d'un partenariat privilégié avec une structure regroupant les associations de collectionneurs en vue de permettre la mise en œuvre d'un statut du collectionneur dans de bonnes conditions de sécurité.