14ème législature

Question N° 90181
de M. Guy Teissier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7647
Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9588
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses difficultés que rencontrent les pharmacies. Difficultés dues aux charges sociales et pressions fiscales lourdes, à l'augmentation des frais comme toutes entreprises mais également à la modification du paysage de la santé en France. Les pharmaciens évoquent pour reprendre textuellement leurs propos « la baisse importante des prescriptions par la mise en place d'objectifs rémunérés auprès des médecins, de la disparition de la médecine générale dite de ville ou de campagne au profit des services hospitaliers d'urgence ou de plateaux techniques type cliniques privées beaucoup plus coûteux, de la baisse importante du prix des médicaments liée à la mondialisation et à la perte des brevets ». Les pharmaciens pointent du doigt les derniers PLFSS, qui mettraient à mal leurs officines. Considérant que les pharmacies font partie des commerces de proximité indispensables et que les pharmaciens et leurs employés ont un rôle important en matière de conseil et de prévention dans le parcours de soin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur de santé.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.