14ème législature

Question N° 90205
de M. Michel Terrot (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7659
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9674

Texte de la question

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions inacceptables contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de décret en préparation prévoit l'installation de panneaux publicitaires beaucoup plus grands aux abords des stades. Il facilite également l'implantation de vastes panneaux vidéo de 50 m² sur les voies d'accès et les parkings des stades. En outre, ce projet de décret prévoit que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pieds de 12 m² dans les petites villes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Enfin, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires doivent, selon ce projet de décret, consulter des sociétéss d'affichage publicitaire, mais rien n'est prévu pour les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires. Chacun peut malheureusement constater à quel point les abords de nos villes ont été enlaidis et parfois défigurés par la prolifération de panneaux publicitaires géants et il semble donc nécessaire, pour préserver la qualité de vie de leurs habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique de nos petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce projet de décret ne lui semble pas, en l'état, incohérent, alors que le 13 juillet 2015 entrait enfin en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelés préenseignes (1,50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Il lui demande par ailleurs si elle considère que l'inégalité de traitement entre professionnels et riverains, prévue par ce projet de décret, est bien conforme aux principes de démocratie participative qu'elle défend.

Texte de la réponse

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.