Réponse publiée le 1er décembre 2015

Depuis 40 ans, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite CITES, encadre les mouvements transfrontaliers de plusieurs dizaines de milliers d’espèces animales et végétales au moyen de permis certifiant que chaque transaction ne porte pas préjudice à l’état de conservation de l’espèce considéré et concerne des spécimens dont l’acquisition licite a été dûment établie. Plus de quinze millions de transactions ont ainsi été enregistrées sur la base des rapports nationaux transmis par les Etats Parties à la CITES. Ce commerce licite et strictement encadré représente au plan mondial plus de 500 millions de dollars par an et une partie de ces transactions légales s’effectue par l’intermédiaire d’Internet. Toutefois, ce vecteur est également utilisé par des négociants peu scrupuleux et a facilité l’extension des trafics. Il convient donc d’apporter un soin tout particulier à la surveillance du commerce en ligne. La réglementation actuelle qui encadre le commerce des spécimens d’espèces sauvages s’applique quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concerne donc d’ores et déjà le commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, no 09-82138). Toutefois, afin de lever toute ambiguïté, le projet de loi porté pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que les supports numériques sont également concernés. En outre, pour mieux lutter contre les trafics sur internet, ce projet de loi permet aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Enfin, il améliore la coopération interservices et augmente très sensiblement les sanctions financières en cas d’infraction simple (de 15 000 à 150 000 €) et en cas de trafic en bande organisée (de 150 000 à 750 000 €). Les actions des services de contrôle à l’expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Le ministère de l’intérieur a, en ce qui le concerne, mis en place plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité. Leur champ d’action est large et englobe le commerce illicite de spécimens relevant de la CITES. L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique dispose d’une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces menacées, d’une équipe de cyber-enquêteurs (dont une partie de l’activité est dédiée au commerce illicite en ligne des espèces menacées), ainsi que d’un conseiller technique mis à disposition à temps plein par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un groupe d’enquêteurs financiers et un groupe d’enquêteurs spécialistes de la coopération policière internationale concourent également à ce type d’enquêtes. Un site web dédié et doté d’une connexion sécurisée doit être créé prochainement sous l’égide d’Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les méthodes d’expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d’ores et déjà pu être obtenue grâce à des codes de bonne conduite et des dispositifs visant à mieux contrôler l’usage qui est fait de leur plate-forme d’échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’opérateur (hébergeur, fournisseur d’accès, fournisseur de service…) n’est pas responsable pénalement, sauf s’il n’a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). Le ministère de l’écologie est particulièrement préoccupé par le volume considérable du trafic de l’ivoire qui menace désormais directement la survie de certaines populations d’éléphants. La ministre soutient donc activement toute action de nature à réduire ce fléau, et notamment les initiatives en faveur de la réduction de la demande. C’est pourquoi la ministre a suspendu depuis janvier dernier toutes les exportations d’ivoire brut, et cela même si les certificats CITES délivrés jusqu’à présent par la France ne concernaient que des défenses d’éléphants dont l’ancienneté sur le territoire européen était dûment établie.