14ème législature

Question N° 90272
de Mme Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > indemnisation

Analyse > dégâts des eaux. convention. plafond.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7851
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (Cidre). La convention Cidre, conclue entre les compagnies d'assurance, permet, en cas de dégâts des eaux, de procéder à une indemnisation rapide. Toutefois, le plafond des remboursements aux particuliers concernés par un dégât des eaux est fixé à 1 600 euros. Au-delà de ce plafond, les indemnisations sont prises en charge par l'assurance multirisque immeuble (MRI) de la copropriété. Ce sont aujourd'hui souvent les assurances des copropriétés qui prennent en charge les dégâts des eaux, ce qui a pour conséquence d'augmenter leurs tarifs. Elle lui demande ainsi si le plafond de 1 600 euros de la convention Cidre est encore adapté.

Texte de la réponse