Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le report de l'effectivité du décret d'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation. Celui-ci prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel ne respectant pas cette volonté s'exposant à une amende de 75 000 euros. Une enquête du magazine 60 millions de consommateurs menée auprès de plus les 5 000 lecteurs précise l'ampleur du démarchage téléphonique avec 77 % des personnes interrogées qui assurent recevoir un appel au moins une fois par semaine et 32 % au moins une fois par jour. Ces pratiques, mises en exergue dans l'émission Cash Investigation diffusée sur France 2 le 6 octobre 2015 et intitulée « Marketing : les stratégies secrètes », sont entrées dans notre quotidien, en particulier pour les abonnés à une ligne de téléphone fixe, et s'apparentent dans certains cas à du harcèlement avec plus de 5 appels quotidiens. Alors que le Gouvernement avait annoncé une mise en application avec la désignation d'un organisme gestionnaire pour cet automne, celle-ci vient d'être à nouveau repoussée prolongeant d'autant l'exaspération des consommateurs. Le service existant Pacitel n'ayant pas démontré son efficacité 68 % des interrogés inscrits au service estiment avoir reçu autant d'appels commerciaux qu'avant leur inscription selon l'enquête de 60 millions de consommateurs - elle lui demande de lui préciser le calendrier d'application de cette mesure particulièrement attendue par les Français.