Texte de la question
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence assainissement des communautés de communes. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en application de l'article L. 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes pouvaient choisir le bloc « tout ou partie de l'assainissement » au titre de leurs compétences optionnelles. Sur cette base de nombreuses communautés exercent aujourd'hui la compétence « assainissement non collectif », leurs communes membres ayant conservé la compétence « assainissement collectif ». Désormais, en application de l'article 64 de la loi qui a modifié le code sur ce point, ce fractionnement n'est plus possible : « l'assainissement » constitue un tout indivisible. Or, dans son article 68 I, la loi dispose simultanément que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants « se mettent en conformité (...) pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018 ». Le sens de ces dispositions mériterait d'être clarifié rapidement. Ainsi il lui demande de lui indiquer si les communautés de communes qui exercent aujourd'hui uniquement la compétence « assainissement non collectif » devront l'étendre à l'assainissement collectif avant le 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 5214-16 II. Cette question est essentielle car cette interprétation entraînerait une modification très significative du cadre d'intervention des communautés concernées dans un délai restreint. De plus il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sens donner à la notion de « mise en conformité » figurant dans la loi concernant la compétence « eau » alors que celle-ci ne figure pas parmi les compétences optionnelles des communautés de communes listées à l'article L. 5214-16 II. Par ailleurs la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 a intégré la gestion des eaux pluviales à la compétence optionnelle « assainissement des eaux usées » que pouvaient exercer les communautés d'agglomération en application de l'article L. 5216-5 II 2° du code général des collectivités territoriales. Or la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence désormais simplement intitulée « assainissement ». Il est nécessaire de préciser si ce terme générique englobe la gestion des eaux pluviales même s'il n'y est pas fait explicitement référence. Aussi il lui demande s'il faut considérer que la même compétence optionnelle « assainissement » que peuvent exercer les communautés de communes en application de l'article L. 5214-16 II 6° du code général des collectivités territoriales intègre également la gestion des eaux pluviales.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à accroître les compétences des intercommunalités à fiscalité propre et notamment des communautés de communes. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, l'une des compétences optionnelles des communautés de communes était la compétence « Tout ou partie de l'assainissement ». De nombreuses communautés de communes n'exercent donc aujourd'hui qu'une partie de la compétence « assainissement » (assainissement collectif, assainissement non collectif…), tout en pouvant comptabiliser cette partie de compétence comme une des trois compétences optionnelles qu'elles doivent exercer en application du II de l'article L. 5214-16 du CGCT. L'article 64 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de cette compétence optionnelle, qui est devenue la compétence « assainissement ». En l'absence de mesure transitoire, les communautés de communes qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement ne pourraient donc plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. L'article 68 de la loi NOTRe prévoit cependant que les CC et les CA se mettent en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences eau et assainissement « avant le 1er janvier 2018 », ce qui leur donne un délai pour se mettre en conformité avec la loi. Les articles 64 et 68 de la loi NOTRe doivent par conséquent être interprétés de la manière suivante. Jusqu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de cette loi et qui n'exercent qu'une partie de la compétence « assainissement » peuvent continuer à la comptabiliser comme l'une des compétences optionnelles qu'elles exercent. En revanche, les communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenue après la promulgation de NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement » si elles veulent la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes qui n'ont pas décidé de prendre la totalité de la compétence « assainissement » ne pourront plus la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. Si cette non comptabilisation a comme conséquence de faire passer le nombre de compétences exercées par la communauté de communes en-dessous du minimum de trois compétences prévu par la loi, le représentant de l'Etat dans le département, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 68 de la loi NOTRe, procèdera dans les six mois à la modification des statuts de la communauté de communes afin de lui faire exercer l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 5214-16 du CGCT, c'est-à-dire l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et non simplement trois des neuf compétences optionnelles comme le prévoit la loi pour les autres communautés de communes. En ce qui concerne la compétence « eau », les communautés de communes pourront la choisir comme compétence optionnelle à compter du 1er janvier 2018 et deviendra une compétence obligatoire au 1er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes qui n'auront pas décidé de prendre la totalité de la compétence « eau » ne pourront donc pas la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. Enfin, la réécriture de la compétence « assainissement » opérée par les articles 64 et 66 de la loi NOTRe conduit à ce que la gestion des eaux pluviales fasse partie de la compétence « assainissement » des communautés de communes.