Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci complète le code de l'environnement par un article L. 541-10-9, qui dispose « qu'à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend ». Un décret doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Le texte réglementaire est en cours de finalisation. Il suscite l'inquiétude des professionnels concernés. Devront, en effet, se doter d'une déchèterie les surfaces de vente supérieures à 400 m² et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros. L'ADEME et le Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le montant de l'investissement nécessaire entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Cette obligation, au regard des critères fixés, touchera indistinctement les grands groupes du secteur, qui ont les moyens d'y répondre, et les PME, pour lesquelles un tel engagement est inenvisageable. Le projet de décret a recueilli, à l'unanimité, un avis très réservé du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Celui-ci considère qu'il n'est pas pertinent de paramétrer, de façon uniforme, au niveau national, l'organisation de la reprise des déchets du bâtiment, alors que la loi NOTRe régionalise la politique de prévention et de gestion des déchets pour tenir compte de la diversité des besoins, de mettre la création de déchèteries à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans étude d'impact local et d'estimation des besoins. Dans ces conditions il apparaît nécessaire de reconsidérer le contenu du projet de décret, en particulier concernant les critères de surface et de chiffre d'affaires afin de préserver nos PME, de calibrer les déchèteries de sorte qu'elles soient économiquement viables, de laisser, enfin, la tâche de définir la notion de proximité aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si elle est prête à aller dans ce sens.
Texte de la réponse
Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et économique particulièrement important et doit permettre de relâcher la pression sur la ressource épuisable qu'est le granulat issu de carrières. Aujourd'hui les professionnels ont la maîtrise technique suffisante pour valoriser ces déchets. Leur utilisation dépend de leur compétitivité en termes de prix par rapport aux granulats issus de carrière. La localisation est un facteur essentiel, car le coût de transport est prédominant pour ces matières très pondéreuses. La compétitivité des matériaux issus des déchets inertes du BTP dépend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximité aux gisements (chantiers de déconstruction) et de la proximité aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein à la valorisation des déchets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de déchets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de déchets entrant suffisant et des clients pour les matériaux recyclés. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle réaffirme l'objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP de la directive cadre déchet de l'Union européenne à l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit de créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er janvier 2017 en instaurant la reprise par les distributeurs des matériaux dans les sites de vente de proximité. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de matériaux ainsi collectés facilitera la création d'installations de valorisation. Le décret d'application de la LTECV relatif à cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept réunions de concertation par les services du ministère chargé de l'environnement avec les professionnels à propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion complémentaire a eu lieu au sein du comité stratégique des éco-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont été apportées au décret suite aux différentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un critère supplémentaire à la surface : le chiffre d'affaires, l'élargissement du périmètre de reprise des déchets, la possibilité de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivités territoriales. Le projet de décret permet la mutualisation de l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site à investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.