14ème législature

Question N° 90336
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > environnement

Titre > protection

Analyse > réchauffement climatique. énergies fossiles. réduction.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7821
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3250
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l'Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d'autres de la production d'émissions de CO2 soient qu'elles produisent des énergies fossiles soit qu'elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l'Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à accompagner ces régions, les entreprises et les salariés concernés afin d'assurer leur conversion à des productions recourant moins à des gaz à effet de serre pour l'environnement.

Texte de la réponse

L'objectif de réduction de - 40% de gaz à effet de serre d'ici 2030, par rapport à 1990 exige une transformation des systèmes énergétiques nationaux et l'émergence d'une industrie bas-carbone. La France a fait partie des Etats membres qui ont souhaité, dès le début des négociations, que soient prises en compte les difficultés des régions et des industries très dépendantes des énergies fossiles. En particulier, un équilibre doit être recherché entre le nécessaire renforcement de la tarification du carbone et la protection des secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone. Les chefs d'Etats ou de gouvernement, lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2014, ont pris la décision de mettre en place d'importants mécanismes de flexibilité et de solidarité pour la période 2020-2030. Ainsi, les Etats dont le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de l'UE (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie) pourront continuer, dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émissions à accorder des quotas gratuits au secteur énergétique, à hauteur de 40% maximum des quotas alloués, l'objectif étant de favoriser les investissements pour moderniser ce secteur. Ces pays pourront également bénéficier d'une réserve de 2% de quotas pour financer des projets d'amélioration de leur efficacité énergétique et de modernisation des systèmes énergétiques. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions, 10% des quotas de CO2 seront répartis entre les pays dont le PIB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE (en 2013). Le seuil d'éligibilité à 90% garantit à l'Espagne et au Portugal, qu'ils pourront profiter de ce mécanisme, à côté des Etats les moins riches. Enfin, pour parer au risque de délocalisations d'entreprises européennes exposées à la concurrence (risques de « fuites de carbone »), les mesures en vigueur (attribution de quotas gratuits pour les secteurs concernés) seront maintenues après 2020. Toutefois, une allocation plus dynamique, c'est-à-dire fondée sur les variations effectives des niveaux de production dans les différents secteurs, sera mise en place (et ce, afin d'éviter tout effet d'aubaine).
Retour haut de page