14ème législature

Question N° 90349
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > retour

Analyse > handicapés. taux d'incapacité. délai de carence.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7852
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de la reconnaissance du statut de handicap pour des Français de l'étranger rentrant en France de manière permanente. En effet, la reconnaissance du handicap implique la fixation d'un taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l'évaluation effectuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces Français de l'étranger ont en temps normal des difficultés soulignées par le récent rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France (rapport rendu au Premier ministre en août 2015) avec notamment le délai de carence pour que ces Français puissent se réaffilier à une Caisse d'assurance maladie et bénéficier de soins en France. Dans la réorganisation de la prise en charge du handicap dans la dernière loi, il aimerait savoir si, en amont, un dispositif pouvait être créé pour ces Français de l'étranger afin que leurs demandes soient examinées avant leur rentrée effective en France et que le temps de carence soit limité le plus possible. Ces publics sont fragiles et le déménagement suppose déjà un stress à gérer en temps normal, il est logique qu'en conformité à la condition universelle du handicap définie dans le dernier projet de loi sur le handicap, ce dispositif soit mis en place de manière à accueillir ces publics dans les meilleures conditions.

Texte de la réponse

Retour haut de page