14ème législature

Question N° 90376
de Mme Chantal Guittet (Socialiste, écologiste et républicain - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > logement

Tête d'analyse > amélioration de l'habitat

Analyse > économies d'énergie. CITE. éligibilité.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7840
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9684

Texte de la question

Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en particulier sur les chaudières à condensation. Dans la continuité du crédit d'impôt développement durable (CIDD), le CITE est depuis le 1er septembre 2014 une mesure fiscale incitant les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. L'article 18 bis du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt, parmi lesquels figure la chaudière à condensation. Or cet équipement pouvant être utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude est alimenté par la combustion de gaz ou de fioul. Le recours aux énergies fossiles n'est pourtant pas sans effet sur notre environnement : elles restent des ressources tarissables et polluantes. À l'heure où la France prépare le rendez-vous historique de la conférence climat (COP 21) en décembre 2015, elle lui demande si le Gouvernement envisage de retirer cet équipement de la liste éligible au CITE, renforçant ainsi cet outil fiscal en faveur d'une véritable transition énergétique.

Texte de la réponse

L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce dispositif jusqu’à fin 2016 en vue d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique. Dans ce cadre, le renouvellement du parc ancien de chaudières gaz ou fioul est encouragé, dans le cadre du crédit d’impôt, soit par le recours à des équipements de production d’énergie renouvelable, soit par l’installation de chaudières à condensation qui sont plus performantes et moins polluantes que les anciens modèles. Pour accroître la réduction des consommations d’énergie et des émissions de polluants en incitant à l’acquisition des équipements les plus performants, un projet d’arrêté modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts comprend l’ajout d’un critère de performance sur les chaudières allant au-delà du seuil fixé par le règlement européen no 813/2013.
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