14ème législature

Question N° 90455
de M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Titre > politique des transports aériens

Analyse > rapport parlementaire. propositions. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7853
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10155
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 08/03/2016

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d'environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Maintenant la direction de l'entreprise prévoit un nouveau plan social qui impliquerait 4 000 licenciements secs. Depuis plusieurs années les salariés de l'entreprise expriment de profondes inquiétudes. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et des produits de qualité, la concurrence déloyale de certaines autres compagnies - notamment du Golfe ou low-cost - menace l'équilibre économique d'Air France. À cela s'ajoutent les taxes et les charges pesant sur un billet d'avion. Elles peuvent représenter 40 % du prix du billet, voire plus. Remis au mois de novembre 2014 au Premier ministre, le rapport Le Roux avait pris la mesure du manque de compétitivité du transport aérien français et de la nécessité d'y apporter rapidement des solutions. Il avançait ainsi plusieurs propositions pour redonner de l'oxygène au secteur : réaffectation de la totalité des recettes de la taxe de l'aviation civile à ce secteur, exonération pour les transporteurs aériens de la taxe de l'aviation civile pour les passagers en correspondance, prise en charge exceptionnelle par l'État des investissements de sûreté aéroportuaire, évolution modérée des redevances aéroportuaires versées par les compagnies à Aéroports de Paris, gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe ou encore extension de la taxe de solidarité qui n'est actuellement appliquée qu'aux vols au départ d'un aéroport français. La conclusion du rapport Le Roux était ainsi sans appel : agir vite tant qu'il est encore temps. Dans ce contexte d'une acuité toute particulière, il lui demande si le Gouvernement entend rendre effectives les préconisations du rapport Le Roux.

Texte de la réponse

La compagnie Air France, filiale du groupe Air France-KLM, est engagée depuis 2012 dans un plan de réforme, visant à restaurer sa compétitivité et sa croissance. Dans un environnement économique peu favorable, le plan Transform 2015 a permis au groupe d'améliorer ses résultats. Pour autant, la situation financière du groupe reste fragile, et il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis 2012 en vue de combler l'actuel déficit de compétitivité de l'entreprise. Afin de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies du Golfe, le Gouvernement a pris l'initiative en mars 2015, avec le soutien de l'Allemagne, de proposer au niveau européen une stratégie commune conditionnant l'extension des droits de trafic à ces pays, à la définition et à la mise en œuvre des conditions d'une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l'Union européenne. Cette démarche a conduit à l'adoption de mandats européens de négociation par le Conseil de l'Union européenne le 7 juin 2016. Le modèle low-cost n'est pas, en soi, condamnable ; il a notamment contribué au développement du transport aérien en Europe. Le Gouvernement surveille toutefois de très près le respect des règles sociales par les transporteurs qui desservent notre territoire. Des actions volontaristes ont été mises en œuvre pour contrôler ces compagnies, et ont d'ores et déjà porté leurs fruits, au travers de condamnations à verser des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles concernées. Pour diminuer le poids des taxes et redevances, et suite au rapport du député Le Roux, une exonération partielle de 50 % de la taxe de l'aviation civile pour tous les passagers en correspondance a été adoptée à l'occasion du vote de la Loi de finances rectificatives (LFR) pour 2014. Cette exonération est effective depuis le 1er avril 2015 et même totale à partir du 1er janvier 2016. Le Gouvernement demeure mobilisé et restera attentif à l'évolution de la situation économique d'Air France ainsi qu'aux préoccupations des salariés. L'enjeu primordial et collectif reste le redressement de la compagnie.
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