Question n°90512 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 90512

de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > département du Rhône. maintien.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 8008

Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3101

Date de changement d'attribution: 03/11/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation particulière du département du Rhône au regard de l'implantation des chambres de commerce et d'industrie, suite à la partition issue de la loi MAPTAM entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône. Les élus locaux et les responsables économiques souhaitent bien évidemment le maintien de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais Val-de-Saône dont l'action et le dynamisme sont reconnus, et non son rattachement à celle de la Métropole de Lyon, le conseil départemental du Rhône ne pouvant être le seul de France à ne pas avoir d'organisation consulaire sur son territoire, et en l'espèce situé sur la ville chef-lieu, Villefranche-sur-Saône. Il souhaite connaître l'engagement du ministre afin que la chambre de commerce et d'industrie puisse poursuivre son action pour le bon développement des entreprises et pour promouvoir l'économie du nouveau Rhône.

Texte de la réponse

La chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Rhône-Alpes a adopté un nouveau schéma directeur le 28 octobre 2015 prévoyant d'une part, la fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) de Lyon, de Saint-Etienne et de Roanne en une nouvelle CCIT métropolitaine et, d'autre part, la transformation de la CCIT de Villefranche-en-Beaujolais, en une CCI locale, établissement consulaire dépourvu de la personnalité morale, conformément au souhait exprimé par son assemblée générale le 5 novembre 2015. Le schéma directeur de la CCIR Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté ministériel le 11 décembre 2015. Sur cette base, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 711-1 du code de commerce, la nouvelle CCIT Lyon Métropole-Saint-Etienne Roanne a été créée, à compter du 1er janvier 2016, par le décret no 2015-1690 du 17 décembre 2015. La CCIT de Villefranche-en-Beaujolais sera transformée en CCI locale à l'issue du prochain renouvellement général, prévu en novembre 2016.