Texte de la question

M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'impact financier des normes pour les collectivités. La simplification est un des axes forts de la politique gouvernementale qui s'effectue aussi bien en direction des entreprises et des particuliers que des administrations et des collectivités. Pour ces dernières, l'une des pistes d'amélioration identifiée est une meilleure prise en compte des coûts budgétaires et de gestion des décisions prises au plan national dans de nombreux domaines, autrement dit la question des normes. Or dans le dernier rapport qu'elle consacre aux finances locales, la Cour des comptes note que si un effort réel est fait pour mieux associer les collectivités aux textes qui les impactent - puisque 2/3 d'entre eux ont fait l'objet en 2014 d'une concertation - dans six cas sur dix les textes recevant un avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes - soit 3 % des textes soumis - sont publiés sans avoir été modifiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par ses services pour que les avis rendus par le CNEN, fruits d'un dialogue constructif avec les collectivités, soient mieux suivis.