Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les cas de recrutement des agents non titulaires précisés par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et qui modifie l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 40-1 prévoit notamment que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents non titulaires sur des emplois non permanents : pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; pour une durée maximale de douze mois, compte-tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Or les motifs de recrutement ainsi que les durées de reconduction prévus par ce texte ne correspondent pas avec la réalité de certains besoins des collectivités dans la mesure où ils ne permettent pas de renouveler les contrats liés à un besoin temporaire mais récurrent sur plusieurs périodes au-delà de la durée maximale de six mois ou de douze mois. En effet, pour exercer leurs missions de service public en matière de politique éducative, sportive et culturelle, les communes sont amenées à recruter des animateurs non titulaires qui interviennent au titre de leur spécialité pendant les temps scolaires ou périscolaires. Ces recrutements ne correspondent pas à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité car ils s'inscrivent dans le cadre de l'année scolaire (soit dix mois par an) et leur renouvellement est soumis à l'évolution de la demande des usagers (maintien ou abandon d'un atelier en fonction de nombre d'inscriptions). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe un cadre juridique plus adapté pour effectuer ce type de recrutement et s'il est envisagé d'étudier spécifiquement les modalités de recours à ces agents non titulaires pour répondre à des besoins périodiques et répétitifs.