Texte de la question

M. Denis Baupin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient à rappeler l'esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont été tirées par la majorité. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu'elle confirme que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours.