14ème législature

Question N° 90540
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > certificats d'économie d'énergie. obligation.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 8006
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7736
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient à rappeler l'esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont été tirées par la majorité. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu'elle confirme que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours.

Texte de la réponse

L'article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une obligation de réaliser des économies d'énergie au profit des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les textes d'application ont été publiés en décembre 2015, après une phase de concertation avec les parties prenantes, permettant une mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Ils prévoient une obligation de 150 TWh cumac sur la période 2016-2017. Cette obligation s'ajoute aux objectifs d'économies d'énergie préexistants. Conformément aux discussions menées lors des débats parlementaires, cette nouvelle obligation spécifique à la lutte contre la précarité énergétique s'élève à environ un tiers de l'obligation existante sur 2016-2017.
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