14ème législature

Question N° 90563
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Tête d'analyse > livret de famille

Analyse > parent étranger. inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 8017
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8875
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des parents de nationalité étrangère qui rencontrent des inconvénients d'état civil eu égard à leur enfant. En effet, la législation en vigueur empêche l'inscription sur le livret de famille, délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant, de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère, né à l'étranger. Il souligne que l'inscription du conjoint étranger sur le livret de famille est possible lorsque le couple est marié mais qu'elle est refusée dans les autres cas, y compris celui de couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer cette situation qui est souvent ressentie par les familles concernées comme étant injuste et blessante.

Texte de la réponse

Le livret de famille est un document administratif français, qui n'a pas vocation à retracer tous les évènements importants de la vie familiale mais qui a pour objet de recueillir les extraits d'actes de l'état civil détenus par une autorité française. La seule exception à cette règle est celle prévue à l'article 8 alinéa 1er du décret du 15 mai 1974, relatif à l'état civil, aux termes duquel les « extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par les autorités françaises peuvent, si les parents le demandent, être portés sur le livret de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ». Cette procédure permet ainsi aux enfants, souvent majeurs, et restés étrangers, de figurer sur le livret de famille remis à leurs parents lorsque ces derniers acquièrent la nationalité française. En dehors de cette hypothèse, le livret de famille ne comporte que les extraits d'actes de l'état civil détenus par un officier d'état civil français. En revanche, l'acte de naissance d'un enfant comprend dans tous les cas la mention du nom de ses parents, qu'ils soient français ou non, dès lors que la filiation est établie.