14ème législature

Question N° 90577
de M. Philippe Briand (Les Républicains - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > calcul. modalités.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 7997
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4074
Date de changement d'attribution: 12/06/2016
Date de signalement: 02/02/2016

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la disposition, prévue au projet de finances pour 2016, visant à élargir l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation pour adultes handicapées (AAH), en intégrant les intérêts des livrets A, livrets d'épargne populaire et autres placements financiers non soumis à l'imposition sur le revenu. Cette mesure, qui va de fait priver bon nombre d'allocataires de leur complément de ressources, s'avère très lourde symboliquement pour les handicapés, alors qu'elle ne devrait générer que très peu d'économies pour le Gouvernement. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer les motivations de cette mesure.

Texte de la réponse

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.