14ème législature

Question N° 9063
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6248
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1369

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. Cette prestation, qui a fait l'objet d'une revalorisation régulière et inédite depuis 2007, est soumise à des seuils de ressources, de l'ordre de 9 119,75 euros pour une personne seule ou 18 239, 51 euros pour un couple. Si la détermination de tels seuils répond à une logique évidente de solidarité, elle distend en revanche le lien entre la prestation et la situation de handicap au profit du seul critère des revenus du foyer. Plus largement, dans le cas de personnes vivant en couple et ne travaillant pas, cette situation contribue à accentuer brutalement la dépendance de l'allocataire à l'endroit des revenus de son conjoint et de leur évolution. Dès lors, les perspectives d'intégration sociale des personnes concernées demeurent très relatives. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure un assouplissement peut être apporté aux allocataires vivant en couple, soit par un relèvement du seuil de ressources, soit par une modulation du montant de l'allocation en cas de dépassement du seuil.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à douze fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Le régime applicable à l'AAH est donc plutôt favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. D'après les études de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n'a pas d'impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation de l'AAH a permis un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. En effet, pour un couple dont l'allocataire exerce une activité contrairement à son conjoint, sa rémunération peut atteindre jusqu'à 1 600 euros nets mensuels pour continuer à bénéficier du montant maximum de l'AAH (773,59 depuis le 1er septembre 2012). Avant la revalorisation, l'allocation aurait été réduite à 523,08 euros pour un bénéficiaire percevant 1 600 euros. Aussi, pour cet exemple, le gain pour le couple du fait de la revalorisation s'élève à 253,51 euros. A l'inverse, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation sera suspendu seulement si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à 2 200 euros. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH respecte bien le caractère subsidiaire de ce minimum social et, ce, de façon plutôt favorable aux allocataires. D'autres obstacles bien réels à l'entrée sur le marché du travail des allocataires de l'AAH existent. Dans la continuité de l'évaluation de la « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi », une réflexion sera menée dès 2013 sur l'accompagnement vers l'emploi des allocataires de l'AAH.