Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle. La ligne budgétaire consacrée au financement de cette rémunération ayant été transférée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par la loi de finances de 2011. Or la rémunération des travailleurs handicapés de la formation professionnelle n'entre pas dans les compétences du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. En effet, la convention-cadre, signée le 15 mars 2010 entre l'État et le FPSPP, qui définit pour trois ans les actions et les publics bénéficiaires des financements du FPSPP dispose « la convention-cadre intervient sur la formation des salariés les plus exposés au risque de rupture de leurs parcours professionnels, des premiers niveaux de qualification, n'ayant pas bénéficié de formation depuis 5 ans, occupant un emploi à temps partiel ou alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage et sur la formation des demandeurs d'emploi répondant à des besoins identifiés, et pour lesquels l'accès à la formation est nécessaire pour un retour à l'emploi ». Ces nouvelles dispositions mettent à mal l'accès à la rééducation professionnelle des travailleurs déclarés inaptes par la médecine du travail alors même que cet accès est un droit entériné par les articles L 5213-3 et suivants du Code du travail qui disposent : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » en vue de son insertion ou de sa réinsertion professionnelle. Le travailleur handicapé bénéficie des aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle ». Ce droit correspond, en outre, à une nécessité économique et sociale pour la reconversion d'un public déjà très lourdement fragilisé par la maladie ou l'accident. Le rapport, établi en mars 2011, par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle montre que plus de 66 % des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle retrouvent un emploi dans l'année qui suit leur formation. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour satisfaire à la législation régissant le droit à la réadaptation, à la rééducation ou à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.