Texte de la question
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d'autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 et par l'arrêté d'application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d'inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif semble complexe et inadapté aux usages des PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement, pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés, et pour faciliter l'utilisation de produits issus d'éléments naturels et respectueux de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour faire évoluer le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation.
Texte de la réponse
La politique du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l’enjeu que peuvent représenter les préparations alternatives aux produits phytosanitaires les plus dangereux. Le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 ne fixent plus la procédure de mise en marché relative aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), suite aux révisions de la réglementation en vigueur au niveau européen et national. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt no 2014-1170 du 13 octobre 2014 donne la nouvelle définition des PNPP. Une PNPP est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, soit de substances naturelles à usage biostimulant qui sont des matières fertilisantes et supports de cultures. Une PNPP est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire dont le décret est cours de finalisation. Les substances de base font l’objet de procédures simplifiées d’approbation au niveau européen [article 23 du règlement (CE) no 1107/2009]. Une fois les substances de base approuvées, l’utilisation des produits qui les contiennent ne nécessite pas d’autorisation au niveau de chaque État membre. Cette nouvelle définition ainsi que les procédures qui y sont associées sont un gage de plus grande simplification pour l’accès au marché des PNPP.