Question de : M. Pierre Ribeaud
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les membres de l'opposition élus dans les conseils municipaux des communes de moins de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants pour exprimer librement leur opinion, notamment dans les bulletins municipaux ou autres sources municipales d'information. L'article L. 2121-27-1, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 9, stipule « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a baissé aux communes de plus de 1 000 habitants le seuil d'introduction de la proportionnelle dans les conseils municipaux, jusque-là fixé aux communes de plus de 35 000 habitants, sans que l'extension du droit d'expression de l'opposition à ces mêmes communes ne soit prévu. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants puisse être garanti dans les outils d'information de la commune.