14ème législature

Question N° 90714
de M. Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > fusil d'assaut. appel d'offres. entreprises françaises.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8051
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 982
Date de signalement: 12/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre de la défense sur l'achat du prochain fusil d'assaut de notre armée en remplacement du Famas. L'appel d'offres lancé par le ministère de la défense et publié au BOAMP le 14 mai 2014 exclut, de fait, les entreprises françaises d'une possible attribution de marché. Aussi il lui demande s'il entend revenir sur cette décision d'acheter un fusil étranger afin de consolider la filière nationale de l'armement terrestre du « petit au gros calibre ».

Texte de la réponse

Aux termes de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, actualisée par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015, la supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 101 000 AIF (armement individuel futur). L'opération d'armement AIF a pour objet l'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut au calibre 5,56 OTAN pour remplacer le FAMAS en service dans l'armée française depuis 1979. Cette acquisition est réalisée conformément au code des marchés publics suivant une procédure de marché négocié avec mise en concurrence et publicité préalable. Dans le cadre de cette procédure, l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) concernant le premier volet de la commande a été publié le 16 mai 2014 au Journal officiel de l'Union européenne. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 26 juin 2014 et les offres correspondantes, reçues antérieurement au 1er juillet 2015, sont en cours d'évaluation. Les enjeux de cette acquisition ont notamment conduit à fixer dans les critères de l'AAPC un volume minimum de chiffre d'affaires annuel et des dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement dans un cadre européen. Le critère de chiffre d'affaires exigé des opérateurs économiques candidats à l'appel d'offres est important pour s'assurer de leurs capacités financières à garantir la bonne exécution du marché. Il a été fixé à 80 millions d'euros au regard des estimations relatives au montant et à la durée du marché considéré. Il peut être observé que la fixation d'un tel critère correspond à une pratique habituelle et que cette condition peut être assez facilement satisfaite par les principaux acteurs actuels du domaine. En outre, le code des marchés publics autorise tout opérateur économique à s'associer à des partenaires afin de répondre à cette exigence. Par ailleurs, les dispositions de l'appel d'offres relatives à la sécurité d'approvisionnement ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de la direction générale de l'armement (DGA). En effet, le fusil qui sera retenu au terme de la consultation constituera un équipement dont sera doté l'ensemble des armées pour une durée d'au moins 30 ans. Cet enjeu a conduit la DGA à imposer certaines exigences en matière de sélection des candidatures et de conditions d'exécution du marché. S'inscrivant dans le cadre de la réglementation applicable aux marchés publics de défense et de sécurité, ces dispositions garantissent la sécurité des approvisionnements sur tout le cycle de vie de l'arme, indépendamment de la nationalité du futur titulaire. Sur le fond, aucune disposition du marché relatif à la fourniture des nouveaux fusils ne s'oppose à la participation d'entreprises françaises aux consultations correspondantes, sous une forme ou une autre d'organisation industrielle, dès lors qu'elles possèdent des capacités pouvant être mises en valeur dans cette opération majeure pour nos forces armées.